Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°141
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PÉPIN
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots :
dans le plan
insérer les mots :
prévu par l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
dans le plan
insérer les mots :
prévu par l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Objet
Cf. amendement n° 140