Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°143

14 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. PÉPIN

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
distribution de
par les mots :
service public du

Objet

Cf. amendement n° 140