Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°148

14 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le début du dernier alinéa de cet article :
« Sous réserve du respect des obligations de service public mentionnées dans les articles suivants de la présente loi, notamment à l'article 11, l'opérateur...

Objet

Il est important que dès l'article premier, il apparaisse que les obligations de service public peuvent primer sur la concurrence.