En séance

Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Gérard LARCHER et REVOL

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié:

I. – Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l'énergie comprend huit membres nommés pour une durée de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et technique. Trois membres, dont le président, sont nommés par décret. Les cinq autres sont nommés à raison de deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et un par le président du Conseil économique et social. »
II. – La dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée :
« La durée du mandat des cinq membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires et du Conseil économique et social est fixée, par tirage au sort, à deux ans pour l'un d'entre eux, quatre ans pour deux d'entre eux et six ans pour les deux autres. »
III. – Dans la première phrase du sixième alinéa, le chiffre :
« quatre »
est remplacé par le chiffre :
« cinq »

Objet