En séance

Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) de cet article, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
non domestiques

Le 2° de l'article 2 permet une ouverture du marché à la concurrence plus rapide que ne le prévoit la directive de 1998.
Le Gouvernement pourra en effet abaisser par décret le seuil d'éligibilité et anticiper ainsi l'application de la seconde directive, actuellement en négociation.
L'hypothèse d'une ouverture totale du marché du gaz, et donc de l'éligibilité de l'ensemble des consommateurs – jusqu'aux ménages -, relève toutefois d'une décision politique d'importance, qui devrait être débattue au sein des assemblées parlementaires le moment venu. Ce n'est pas au détour d'un décret qu'une telle décision doit être prise. Le présent amendement propose donc d'exclure qu'un simple décret en Conseil d'État permette la libéralisation totale du marché gazier.