Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°155

14 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. REVOL


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

 

Supprimer le II de cet article.

Objet

 

Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 36 de la loi du 10 février 2000.