Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°156
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Il est ajouté à la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susmentionnée un article 36 ter ainsi rédigé :
« Art. 36 ter. - Les compétences mentionnées aux articles 31, 32, 33, 34, 38, 39 et 40 de la présente loi sont étendues au secteur du gaz naturel et aux installations du gaz naturel liquéfié. Les compétences des fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie et celles des agents de la Commission de régulation de l'énergie prévues à l'article 33 précité sont étendues à l'ensemble des entreprises relevant du secteur du gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié. »
III. - Il est ajouté à la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susmentionnée un article 36 ter ainsi rédigé :
« Art. 36 ter. - Les compétences mentionnées aux articles 31, 32, 33, 34, 38, 39 et 40 de la présente loi sont étendues au secteur du gaz naturel et aux installations du gaz naturel liquéfié. Les compétences des fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie et celles des agents de la Commission de régulation de l'énergie prévues à l'article 33 précité sont étendues à l'ensemble des entreprises relevant du secteur du gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié. »
Objet
Comme pour l'électricité (voir l'amendement tendant à supprimer l'article 36 de la loi de 2000), il s'agit de supprimer l'article 36 ter qui ne ferait que lister les diverses attributions de la CRE dans le domaine du gaz.
Une première contradiction dans la terminologie employée a d'ailleurs été relevée à l'occasion de l'article 5.