Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°16

9 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
alimenter les
par les mots :
livrer ou vendre aux