Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°163 rect. bis

17 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 67 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. AMOUDRY, ARNAUD et MOINARD

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Dans l'amendement 67 rectifié, après les mots :
la continuité de la fourniture de gaz
insérer les mots :
de dernier recours

Objet

Il est nécessaire de viser dans les dispositions relatives au service public du gaz naturel, l'ensemble des obligations susceptibles d'être dévolues aux opérateurs.