Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°164 rect.

15 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. AMOUDRY, ARNAUD et MOINARD

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
la protection de l'environnement
insérer les mots :
et l'efficacité énergétique

Objet

Il est nécessaire de viser dans les dispositions relatives au service public du gaz naturel, l'ensemble des obligations susceptibles d'être dévolues aux opérateurs.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.