Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°166 rect.

15 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. AMOUDRY, ARNAUD et MOINARD

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public du gaz est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.

Objet

 

Par analogie avec la rédaction adoptée au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est souhaitable de réaffirmer le rôle des communes et de leurs établissements publics de coopération aux côtés de l'Etat.

 

 

 

 



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.