Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°170 rect.
15 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. HÉRISSON, AMOUDRY, BELOT, DULAIT, FAURE, GRIGNON, LORRAIN, MONORY et RICHERT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « des clients éligibles situés » sont supprimés
Dans le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « des clients éligibles situés » sont supprimés
Objet
Nous proposons de supprimer au troisième alinéa du II de l'article 22, les mots « des clients éligibles situés». Les DNN seront donc reconnus éligibles pour l'ensemble de leur consommation, leurs clients finals deviendront par contre éligibles au fur et à mesure de l'ouverture du marché telle que fixée par décret.
L'éligibilité des DNN permettra à leurs clients finals (non encore éligibles) de pouvoir dès à présent bénéficier de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence.
L'éligibilité des DNN permettra à leurs clients finals (non encore éligibles) de pouvoir dès à présent bénéficier de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.