Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°172 rect.
15 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. HÉRISSON
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
"- permettre l'approvisionnement par un producteur ou un fournisseur de ses établissements, de ses filiales et de sa société mère, "
Le quatrième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
"- permettre l'approvisionnement par un producteur ou un fournisseur de ses établissements, de ses filiales et de sa société mère, "
Objet
Toute entité qui a la qualité de fournisseur doit pouvoir approvisionner ses établissements, ses filiales ou sa société mère.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.