Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°173
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
destinée à cette activité
destinée à cette activité
Objet
En respect des principes mêmes de la directive, il s'agit d'éviter toute distorsion de concurrence entre entreprises consommatrices de gaz, selon qu'elles soient ou non productrices d'électricité.