Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°175
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Compléter la première phrase du quatrième alinéa de cet article, par les mots :
par site de consommation.
par site de consommation.
Objet
Il s'agit de préserver le service public assuré par GDF ainsi que les contrats d'approvisionnement qu'il a négocié et qu'il négocie, par une ouverture du marché intérieur du gaz limitée aux dispositions prévues par la directive et en rappelant qu'il s'agit de consommation par site.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).