Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°176 rect.
15 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Dans la première et la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots :
au moins
au moins
Objet
Il s'agit de respecter strictement les dispositions de la directive en limitant cette ouverture à la concurrence pour mieux préserver le service public du gaz.