Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°179
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par les mots :
de la compatibilité du projet du demandeur avec les choix de la Nation en matière de politique énergétique.
de la compatibilité du projet du demandeur avec les choix de la Nation en matière de politique énergétique.
Objet
La politique énergétique est du ressort de chaque nation.
Il ne serait pas tolérable qu'une autorisation de fourniture soit incohérente à cette politique.
Il ne serait pas tolérable qu'une autorisation de fourniture soit incohérente à cette politique.