Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°181

14 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le I de cet article, par un alinéa ainsi rédigé :
- du respect de la législation sociale

Objet

Eviter le dumping social et veiller au respect du statut du personnel des industries gazières et des accords collectifs de branche par tous les acteurs et candidats aux industries électriques et gazières (IEG).