Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°184

14 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Dans le  premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
à la commission de régulation de l'électricité et du gaz
par les mots :
au ministère chargé de l'énergie

Objet

La directive ne précise pas qu'il revient à la CREG de jouer ce rôle. Dans ce domaine, l'Etat doit prendre ses responsabilités.