Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°185
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article.
Objet
La directive n'impose pas cette durée.