Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°187

14 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Dans la deuxième phrase du II de cet article, après les mots :
à l'exclusion de toute subvention,
insérer les mots :
directe ou indirecte et de tout transfert

Objet

Il s'agit d'assurer une tarification au coût de revient.
Une entreprise de service public ne doit pas s'enrichir sur le compte des usagers qu'elle doit servir.