Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°189

14 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
propositions et

Objet

Cet amendement vise à limiter les pouvoirs de la CREG à l'expression d'avis en matière de tarifs.