Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°19

9 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités de délivrance des autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.