Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°190
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Au début de la deuxième phrase du II de cet article, ajouter les mots :
Pour assurer l'équilibre des comptes, en glissement biannuel sans réaliser de profit, hors financement des investissements utiles au service public
Pour assurer l'équilibre des comptes, en glissement biannuel sans réaliser de profit, hors financement des investissements utiles au service public
Objet
Il s'agit d'assurer une tarification au coût de revient.
Une entreprise de service public ne doit pas s'enrichir sur le compte des usagers qu'elle doit servir.
Une entreprise de service public ne doit pas s'enrichir sur le compte des usagers qu'elle doit servir.