Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°193

14 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du IV de cet article, supprimer le mot :
notamment

 

Objet

L'adverbe « notamment » permettrait n'importe qu'elle dérogation et rendrait caduque l'existence de tarifs réglementés.