Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°194

14 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
approuve, après avis
par les mots :
donne son avis, après consultation 

Objet

Le pouvoir de la CREG en la matière est exorbitant d'autant qu'il s'exerce en toute opacité. Il est proposé de le réduire.