Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°195

14 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8

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Dans le premier alinéa de cet article remplacer les mots :
du gaz
par les mots :
du gaz naturel ou gaz naturel liquéfié

Objet

Inclure clairement les installations de GNL parmi les personnes physiques ou morales tenues d'adresser au Ministre toutes les données relatives à leur activité.