Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°198
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 9
(Art. 36 ter de la loi 2000-108 du 10 février 2000.)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article 36 ter de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
au secteur du gaz naturel
par les mots :
aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel
Objet
Les stockages souterrains ne sont pas soumis à l'obligation d'accès des tiers et relèvent des outils indispensables à la réalisation des missions de service public. Ils n'entrent pas dans le champ des compétences mentionnées à l'article 36-ter.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).