Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°199 rect.
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'observatoire national du service public de l'électricité voit ses compétences et droits étendus au service public du gaz.
Les observatoires régionaux du service public de l'électricité voient leurs compétences et droits étendus au service public du gaz.
II. – En conséquence, dans la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et dans tous les textes pris pour son application :
- la dénomination « observatoire national du service public de l'électricité et du gaz »
se substitue à celle de :
« observatoire national de service public de l'électricité » ;
- la dénomination « observatoire régional du service public de l'électricité et du gaz »
se substitue à celle de :
« observatoire régional du service public de l'électricité ».
I. – L'observatoire national du service public de l'électricité voit ses compétences et droits étendus au service public du gaz.
Les observatoires régionaux du service public de l'électricité voient leurs compétences et droits étendus au service public du gaz.
II. – En conséquence, dans la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et dans tous les textes pris pour son application :
- la dénomination « observatoire national du service public de l'électricité et du gaz »
se substitue à celle de :
« observatoire national de service public de l'électricité » ;
- la dénomination « observatoire régional du service public de l'électricité et du gaz »
se substitue à celle de :
« observatoire régional du service public de l'électricité ».
Objet
Les clients et acteurs du service public du gaz doivent pouvoir recevoir toutes les informations utiles et s'exprimer publiquement pour améliorer le service public.
NB :NB : La rectification consiste en un changement de place.