Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°2 rect.
15 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
fournisseurs
insérer les mots :
et, le cas échéant, à leurs mandataires,
II. Par coordination, dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
éligibles
supprimer le mot :
et
fournisseurs
insérer les mots :
et, le cas échéant, à leurs mandataires,
II. Par coordination, dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
éligibles
supprimer le mot :
et