Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°204
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine la première phrase du texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 par les mots :
ainsi que les exigences en matière de respect des obligations de service public et de respect de la législation sociale
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.