Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°209
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
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Compléter, in fine, la première phrase du second alinéa (2°) de cet article par les mots :
, si elles ont un caractère de prototype ou de tête de série industrielle.
, si elles ont un caractère de prototype ou de tête de série industrielle.
Objet
Les obligations d'achat d'électricité coûteront bientôt un milliard d'euros par an aux usagers de l'électricité ; et ce, sans que ces dépenses ne se traduisent réellement par un développement des industries françaises considérées sur les marchés nationaux. Nous proposons que seules les têtes de série qui permettent les progrès technologiques bénéficient de l'aide de l'obligation d'achat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).