Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°218
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BESSON, SERGENT, RAOUL, TRÉMEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les tarifs sont en tout état de cause uniformes sur le territoire de chacune des autorités organisatrices du service public de l'électricité et du gaz visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Les tarifs sont en tout état de cause uniformes sur le territoire de chacune des autorités organisatrices du service public de l'électricité et du gaz visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Les clients non éligibles étant dans l'impossibilité de choisir entre différents opérateurs pour leur approvisionnement en gaz naturel, le principe d'égalité de traitement fait obstacle à ce que des conditions tarifaires différentes leur soient appliquées lorsqu'ils relèvent d'une même autorité organisatrice du service public du gaz. Cet amendement rappelle ce principe.