Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°219
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BESSON, SERGENT, RAOUL, TRÉMEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine la seconde phrase du premier alinéa du III de cet article par les mots :
ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs dans les conditions prévues par les cahiers des charges de concession ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Les cahiers des charges de concession ou les règlements de service des régies prévoyant la réalisation des extensions de réseau satisfaisant à certains critères de rentabilité, il est nécessaire de tenir compte de ces engagements dans la détermination des tarifs d'utilisation des réseaux. Tel l'objet de cet amendement.