Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°220
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. BESSON, SERGENT, RAOUL, TRÉMEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 7
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Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article :
1° après les mots :
aux fonctionnaires et agents
insérer les mots :
de l'Etat ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération
2° après les mots :
conduisant une enquête
insérer les mots :
ou procédant à un contrôle
3° après les mots :
du 1 de l'article 18 de la présente loi
insérer les mots :
, du deuxième alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
1° après les mots :
aux fonctionnaires et agents
insérer les mots :
de l'Etat ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération
2° après les mots :
conduisant une enquête
insérer les mots :
ou procédant à un contrôle
3° après les mots :
du 1 de l'article 18 de la présente loi
insérer les mots :
, du deuxième alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
Objet
Il est indispensable de permettre aux agents de contrôle des autorités organisatrices mentionnées à l'article L 2224-31 du code général des collectivités territoriales de disposer de toutes les informations utiles afin qu'ils exercent pleinement leur mission de contrôle des réseaux publics de distribution du gaz.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).