Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°221 rect.

14 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. RAOUL, TRÉMEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 9

(Art. 36 bis de la loi 2000-108 du 10 février 2000.)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 36 bis de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, remplacer le mot :
propose
par le mot :
approuve

Objet

amendement de coordination


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.