Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°222
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BESSON, SERGENT, RAOUL, TRÉMEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 10
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A la fin du I de cet article, remplacer les mots :
« Distribution et production d'électricité et distribution de gaz »
par les mots :
« Electricité et gaz »
« Distribution et production d'électricité et distribution de gaz »
par les mots :
« Electricité et gaz »
Objet
Les contrats de concession et les règlements de service des régies traitent non seulement de distribution mais aussi de fourniture d'électricité et de gaz. Par ailleurs, les collectivités concernées interviennent aussi dans la maîtrise de la demande. Il est donc préférable de retenir un intitulé plus large pour l'intitulé du titre traitant de ces questions dans le code général des collectivités territoriales.