Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°223
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BESSON, SERGENT, RAOUL, TRÉMEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 10
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du II de cet article :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de la distribution publique d'électricité » sont remplacés par les mots : « du service public de l'électricité et du gaz ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de la distribution publique d'électricité » sont remplacés par les mots : « du service public de l'électricité et du gaz ».
Objet
Le premier alinéa du I de l'article L 2224-31 du code général des collectivités territoriales vise les missions de service public fixées par les cahiers des charges des concessions, qui concernent non seulement la distribution, mais aussi la fourniture d'électricité et de gaz aux petits et moyens consommateurs.