Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°226 rect.
16 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RAOUL, TRÉMEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 11
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Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article :
Elles portent sur la sécurité y compris la sécurité des personnes, la sûreté des installations et notamment des installations intérieures des particuliers, la sécurité d'approvisionnement, la continuité de fourniture de gaz, la fourniture de gaz de dernier recours, la qualité et le prix des produits et les services fournis, la protection de l'environnement, l'efficacité énergétique, le développement équilibré du territoire, la transparence des conditions commerciales aux clients finals et la garantie du maintien temporaire d'une fourniture de gaz naturel pour les personnes en situation de précarité.
Elles portent sur la sécurité y compris la sécurité des personnes, la sûreté des installations et notamment des installations intérieures des particuliers, la sécurité d'approvisionnement, la continuité de fourniture de gaz, la fourniture de gaz de dernier recours, la qualité et le prix des produits et les services fournis, la protection de l'environnement, l'efficacité énergétique, le développement équilibré du territoire, la transparence des conditions commerciales aux clients finals et la garantie du maintien temporaire d'une fourniture de gaz naturel pour les personnes en situation de précarité.
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer les obligations de service public qui pourront porter outre celles déjà mentionnée par le projet de loi, sur la sécurité des installations notamment celles des particuliers, la fourniture de gaz de dernier recours pour éviter toute rupture d'approvisionnement, les services fournis notamment par les distributeurs comme ceux permettant une utilisation plus rationnelle de l'énergie.