Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°230 rect.
16 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RAOUL, TRÉMEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié:
I – Dans le sixième alinéa , les mots : « Un observatoire national du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « Un observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ».
II – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client. »
II – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre les compétences des observatoires du service public de l'électricité au gaz, et pour cela d'en changer le nom.
Par ailleurs, dans le souci de vérifier que l'ouverture à la concurrence entraîne bien une baisse des prix, notamment pour les usagers domestiques, il est proposé de confier à l'observatoire national une mission dans ce sens.
Par ailleurs, dans le souci de vérifier que l'ouverture à la concurrence entraîne bien une baisse des prix, notamment pour les usagers domestiques, il est proposé de confier à l'observatoire national une mission dans ce sens.