Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°233
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RAOUL, TRÉMEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
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Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
Projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
Objet
Cet amendement a pour objet, à travers l'intitulé du projet de loi de cantonner ce texte à la définition du service public du gaz naturel et à la transposition de la seule directive adoptée en 1998, sans anticiper les éventuelles directives à venir, ni procéder à la remise en cause de la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité, sans concertation et qui plus est dans l'urgence.