Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°234
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigée :
Ce seuil est défini de manière à permettre l'ouverture du marché national de l'électricité, à l'exclusion des clients domestiques.
Objet
Cet amendement prévoit que le Gouvernement pourra abaisser par décret le seuil d'éligibilité pour les fournisseurs d'électricité.
Toutefois, comme l'amendement présenté à l'article 2, il exclut qu'un tel décret puisse entraîner une ouverture totale du marché.