Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°235
15 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
I. Supprimer le deuxième alinéa du IV de cet article.
II. En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa du IV de cet article :
L'article 29 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
II. En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa du IV de cet article :
L'article 29 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
Objet
L'amendement n° 89 proposé par M. PONIATOWSKI au nom de la Commission des Affaires économiques de votre assemblée vise à modifier le huitième alinéa de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité dans un sens qui convient, a priori, au Gouvernement. Il s'ensuit que l'article 9.IV du projet de loi doit être modifié en conséquence.
C'est l'objet du présent amendement.