Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°236
15 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Dans le 3° du II de cet article, remplacer les mots :
« et du premier alinéa
par les mots :
« et du deuxième alinéa
Objet
Le Gouvernement vous propose de rectifier ici une erreur de mise en cohérence du texte.