Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°24
9 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
il peut être mis en demeure, par le minitre chargé de l'énergie,
par les mots :
le ministre chargé de l'énergie peut le mettre en demeure