En séance

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du septième alinéa du V de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas de changement d'opérateur, l'autorisation ne peut être transférée que par décision du ministre chargé de l'énergie. »

A l'instar des autorisations de fourniture visées à l'article 3 I, il convient de prévoir que le changement d'opérateur d'ouvrages de transport de gaz est soumis à l'autorisation du ministre de l'énergie.
Cette précaution juridique permet de préserver l'avenir.