Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°241
15 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 3-1 du code minier, remplacer les mots :
et l'utilisation
par les mots :
la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation
Objet
Les opérations ainsi énumérées dans l'article 3-1 du code minier sont toutes celles susceptibles d'être réalisées pour le stockage souterrain.
La rédaction proposée par cet amendement est plus précise et plus complète que celle du projet de loi.