Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°242
15 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 3-1 du code minier, remplacer les mots :
liquides ou liquéfiés
par les mots :
liquides, liquéfiés ou gazeux
Objet
Permettre le stockage souterrain d'hydrocarbures gazeux autres que le gaz naturel, par l'exemple l'éthane (C2H6).