Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°243
15 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 15
(Art. 104-2 du code minier.)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième membre de phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 104-2 du code minier, remplacer les mots :
si l'une des substances fait l'objet d'un titre minier préexistant, l'exploitant minier
par les mots :
si l'une des substances mentionnées à l'article 2 fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier
Objet
Amendement rédactionnel.