Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°244
15 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 15
(Art. 104-6 du code minier.)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 104-6 du code minier, supprimer les mots :
et des 10° et 11° de l'article 142
Objet
Rendre applicables aux stockages souterrains les peines encourues dans les cas d'infraction prévus par les dispositions des 10° et 11° de l'article 142 , lesquels sanctionnent la méconnaissance d'obligations prévues dans des articles du code minier applicables aux stockages.